Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL115 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots:
« met également »,
les mots :
« peut également mettre » ;
Exposé sommaire
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.