Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL114 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. - À l’alinéa 13, substituer au mot:
« met fin »,
les mots :
« peut » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« mettre fin » ;
Exposé sommaire
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.