Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL113 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
La suppression du statut de réfugié ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.