Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL108 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"après consultation"
les mots :
"avec l'accord"
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.