Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL105 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
"compétente",
insérer les mots :
"au niveau régional".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.