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Amendement n° CL101 Rejeté

M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

A l’alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits.

Cosignataires

Michel Piron, Arnaud Richard, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.