Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne · Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Amendement n° CL8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l'alinéa 23, substituer aux mots
« sociale des entreprises dans le droit international, en particulier celle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. »
les mots :
« sociétale des entreprises dans le droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies visant à l'élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. »
Exposé sommaire
Amendement précisant quelle initiative du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies il convient de soutenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.