Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne · Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Amendement n° CL7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.