Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne · Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l'alinéa 18, après le mot : « siège »,
insérer le mot : « social ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.