Amendement n° CL7 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 8 ter vise à harmoniser les tarifs des terrains d’accueil. Ceux-ci seront fixés par un décret en Conseil d’État pour l’ensemble du territoire national Cet article est satisfait par l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet article 2 prévoit un décret en Conseil d’État qui harmoniserait les normes, le contrôle et la tarification des aires d'accueil et de grands passages.