Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL20 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de doubler les peines définies à l’article 332-4-1 du code pénal comme sanction de l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation. Le quantum de la peine encourue passe de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende à douze mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Or, en pratique, ces sanctions sont peu appliquées par les tribunaux et le recouvrement des amendes est aléatoire. Le fait de doubler des sanctions déjà peu appliquées se révèle donc totalement inutile, ce qui dicte la suppression de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.