Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL13 Tombé
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate »,
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision terminologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.