Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de rendre compte de », les mots : « d’assurer et de justifier ».
Exposé sommaire
Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et au reporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s’assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance.
Cet amendement vise à clarifier cet aspect.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.