Amendement n° CL29 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ».

Cet amendement répond à un double objectif. Il s’agit tout d’abord d’un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d’aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier. Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l’effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi.