Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL26 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L ’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la p rotection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.