Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er juillet 2016 » la date : « 1 er octobre 2016 ».
Exposé sommaire
Le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale joint l’avis du conseil régional sur le choix du nom et du chef-lieu définitifs à des décisions concernant les implantations du conseil régional. Ce faisant, il fixe à la même date du 1 er juillet 2016 l’échéance de la consultation comme celle de la prise du décret en Conseil d’État déterminant le chef-lieu des nouvelles régions.
Il est donc nécessaire de décaler de quelques mois cette dernière échéance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.