Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL35 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 2 décembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet par le Gouvernement. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.