Amendement n° CL99 Non soutenu

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Le Sénat a souhaité limiter le montant des indemnités des élus afin de compenser l’augmentation du budget consacré aux dépenses de mandats dans les régions fusionnées. C’est une mauvaise réponse sur un vrai problème. Il est clair que la fusion des régions ne doit pas générer de dépenses supplémentaires excessives mais il faut aussi veiller à ce que les élus de grandes régions ne se retrouvent pas dans des situations matérielles dégradées ou plus défavorables que celles des élus des grandes agglomérations. Rappelons que les indemnités des présidents et membres d’exécutif sont calculés sur la base des indemnités des autres élus or il conviendrait d’aligner les indemnités  des présidents des régions sur le statut indemnitaire des parlementaires et ce quelle que soit la taille des conseils régionaux.