Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL89 Adopté
M. Hugues Fourage SRCet 5 cosignataires· PO59051· déposé le 7 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté par le Sénat en deuxième lecture, est un article déclaratif sans aucune portée normative. De plus, ces dispositions sont déjà comprises et garanties par la Constitution de la Vème République, dans son article 72. Enfin, concernant les compétences, c'est l'objet du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe).
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit la suppression de l'article 1er A.
Cosignataires
Florent Boudié, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.