Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL126 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I.- Supprimer les alinéas 1 à 3.
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ».
III.- En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois au nombre « cinq » le nombre « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour des raisons tenant au respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, il ne paraît pas possible de fixer un nombre minimal de sièges par département supérieur à deux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.