Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL119 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La commission spéciale du Sénat a cru devoir préciser que les lieux de réunion du conseil régional devraient « ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d’assurer la publicité des séances ».
Si un tel principe existe à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales pour organiser à titre définitif les réunions du conseil municipal dans un autre lieu que la mairie, le respect de la libre administration des conseils régionaux impose que le législateur n’encadre pas excessivement ce qui relève du bon sens et du choix des élus régionaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.