Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL118 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les mêmes formes ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile, le présent alinéa ne prévoyant pas de disposition spécifique pour l’adoption de la délibération fixant les règles de détermination des lieux de réunion et le programme de gestion des implantations immobilières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.