Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL115 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À compter du 1 er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.