Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL111 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot : « concordantes » le mot : « délibérantes ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration de l’insertion dans le dispositif existant de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.