Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL126 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « jusqu’au début de la session ordinaire suivante. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s’applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les sessions extraordinaires ou en dehors des sessions). Or, l’objectif poursuivi est bien de rendre ce plafond applicable durant toute l’année qui suit le début de la session ordinaire. Cet amendement précise donc que le plafond s’applique jusqu’au début de la session ordinaire suivante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.