Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL125 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ».
Exposé sommaire
Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu’à la fin du mois de septembre de l’année suivante. Afin d’éviter qu'une période non soumise à plafonnement puisse s’écouler entre cette date et la première réunion de la Conférence des présidents lors de la session ordinaire suivante, il est proposé de préciser que le nombre maximal de questions écrites est fixé « avant le début » de cette session, donc dès le mois de septembre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.