Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL120 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article 100 est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l’Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l’exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduites dans le Règlement en 1959, en réaction à la pratique permettant, sous la IVe République, de voter sur la prise en considération d’amendements, dits « contre-projets », visant à s’opposer à l’ensemble d’un texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.