Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL110 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.