Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL68 Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « apporte la preuve », les mots : « a des raisons sérieuses d’estimer ».
Exposé sommaire
Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporteur une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de sessation. C'est lorsque que sa décision est contestée que l’office doit apporter la preuve au sein de la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.