Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL327 Retiré
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 195
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le I et le III de l'amendement n° CL 195 sont utiles pour renforcer la lutte contre l'impunité. En revanche, il n'est pas pertinent de prévoir que le directeur général de l'OFPRA et le président de la CNDA pourront aller solliciter de l'autorité judiciaire des éléments de procédure afin de justifier une éventuelle clause d'exclusion. Le présent sous-amendement propose donc de supprimer le II de l'amendement n° CL 195.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.