Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL318 Non soutenu
Mme Maud Olivier SRCet 7 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d’excision cesse à la majorité de la personne protégée.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.