Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL307 Non soutenu
Mme Maud Olivier SRCet 8 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
« Après l’article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé :
« La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Cour nationale du droit d’asile, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile comporte une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’approche de genre tout au long de la procédure de demande d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer les actions de formation sur l’égalité femmes-hommes et les problématiques de genre pour l’ensemble des acteurs concernés (l’OFPRA, la CNDA, l’OFII, préfectures, CADA, plateformes d’accueil, etc.).
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.