Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL300 Adopté
Mme Maud Olivier SRCet 8 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer les modalités d’élaboration de la liste des pays d’origine sûrs, notamment pour prendre en compte la situation des femmes dans certains pays, en prévoyant le droit de vote pour les personnalités qualifiées au conseil d’administration de l’OFPRA.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.