Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL237 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs. »
Exposé sommaire
Les règles du huis-clos prévues par le code de procédure pénale (article 306) permettent au Président de n'interdire la salle d'audience qu'aux mineurs, ou à certains d'entre eux, lorsque les circonstances de l'audience l'exigent.
Il convient d'étendre cette faculté aux audiences de la CNDA qui soulèvent par nature des actes de persécution et atteintes graves dont il peut être nécessaire de préserver les mineurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.