Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL219 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ».
2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Il est conforme à l’esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l’évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l’OFPRA se livre à une réévaluation périodique (« examen régulier » se fondant sur diverses sources, selon le paragraphe 48 de la directive).
En outre, il est opportun que l’Office lorsque la situation est devenue incertaine dans le « pays sûr » soit tenu de suspendre l’inscription.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.