Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL100 Tombé
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, après le mot :
« accompagnés »,
supprimer le reste de l'alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer la procédure accélérée pour les mineurs isolés
Cette mesure ne se justifie pas. L'OFPRA peut toujours procéder par priorité pour certains dossiers, comme le prévoit l'alinéa 24. Pour la CNDA, cela éviterait une procédure avec juge unique pour ces mineurs isolés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.