Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL95 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 192 et L. 218 »,
les mots :
« de l’article L. 192 ».
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition inutile : l’exclusion de l’application de l’article L. 218 du code électoral est superflue, dès lors que l’article L. 219 prévoit d’ores et déjà que, par exception à l’article L. 218, c’est un arrêté préfectoral (et non un décret) qui convoque les électeurs à une élection départementale partielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.