Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL92 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I.- Avant l’alinéa 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I.- À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 1 er , insérer la division : « II.- ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences à l’article L. 210‑1 du code électoral des modifications de l’article L. 221 du même code proposées à l’article 9 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.