Amendement n° CL76 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant.   Région Effectif du conseil régional Alsace-Lorraine 120 Aquitaine 85 Auvergne-Rhône-Alpes 200 Bourgogne-Franche-Comté 100 Bretagne 83 Centre-Limousin-Poitou-Charentes 170 Champagne-Ardenne-Picardie 106 Ile-de-France 150 Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 150 Nord-Pas-de-Calais 113 Normandie 102 Pays de la Loire 93 Provence-Alpes-Côte-D’azur 123 La Réunion 45 Ce tableau annexé au code électoral définissant l’effectif de chaque conseil régional sera complété par les sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales et le nombre de candidat par circonscription. La méthode de répartition employée pour la définition du nombre de candidats par section départementale sera celle employée dans le cadre de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relatif à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve du nombre de sièges minimum pour chaque département garanti à l’article 7.

Cet amendement propose de réintégrer l’article 6 initial et d’une part supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi initial, d’autre part, le remplacer par le total des effectifs des conseils régionaux fusionnés  arrondi à la dizaine inférieure. En effet, la méthode retenue par le Gouvernement ne permettrait pas une bonne représentation des conseils régionaux sur l’ensemble des territoires avec un accroissement des compétences comme sur les collèges. Ainsi,  le nombre de conseillers régionaux d'Auvergne-Rhône-Alpes est fixé par le projet de loi à 150 alors que l'addition des effectifs actuels des conseils régionaux d'Auvergne et de Rhône-Alpes est égale à 204 conseillers. Aujourd’hui, la seule Métropole de Lyon dispose de 162 élus pour un territoire très circonscrit et des délégations limitées aux membres de l’exécutif. La réunion des deux Conseils régionaux exigera 10 000 représentations de la part de l’ensemble des élus. Il faudra couvrir les délégations dans 4 Universités avec leurs composantes, l’ensemble des autres établissements d’enseignement supérieur, 678 lycées, les comités de ligne, les comités de rivière, les CRO, les plates formes locales de financement de création des entreprises, les CUCS, les IFSI, les missions locales, les parcs naturels régionaux, les comités de pilotage territoriaux sur l’emploi, l’aménagement du territoire, le développement économique… et les collèges ! Avec un nombre de conseillers régionaux plafonné, les départements les moins peuplés seront laissés à l’écart des politiques territorialisées des conseils régionaux puisqu’ils seront victimes de leur sous représentation démographique aggravée par un nombre insuffisant d’élus du territoire.