Amendement n° CL133 Sans sort

I - Rédiger ainsi cet article : Le tableau n°7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant : Région Effectif du conseil régional Département Nombre d’élus par section départementale Alsace-Lorraine 96 Meurthe-et-Moselle 18 Meuse 6 Moselle 26 Bas-Rhin 26 Haut-Rhin 18 Vosges 10 Aquitaine et Limousin 102 Corrèze 8 Creuse 5 Haute-Vienne 11 Dordogne 12 Gironde 39 Landes 11 Lot-et-Garonne 10 Pyrénées-Atlantiques 18 Auvergne-Rhône-Alpes 120 Ain 11 Allier 7 Ardèche 6 Cantal 4 Drôme 10 Isère 21 Loire 14 Haute-Loire 5 Métropole de Lyon 22 Puy-de-Dôme 11 Rhône 8 Savoie 8 Haute-Savoie 14 Bourgogne-Franche Comté 80 Côte-d’Or 17 Doubs 17 Jura 9 Nièvre 8 Haute-Saône 8 Saône-et-Loire 18 Yonne 11 Territoire de Belfort 6 Bretagne 66 Côtes-d’Armor 14 Finistère 20 Ille-et-Vilaine 22 Morbihan 17 Centre et Poitou-Charentes 106 Charente 10 Charente-Maritime 17 Cher 10 Eure-et-Loir 12 Indre 7 Indre-et-Loire 16 Loir-et-Cher 10 Loiret 18 Deux-Sèvres 10 Vienne 12 Champagne-Ardenne-Picardie 85 Aisne 16 Ardennes 9 Aube 10 Marne 16 Haute-Marne 6 Oise 22 Somme 17 Guadeloupe 33 Guadeloupe 34 Ile-de-France 120 Paris 24 Seine-et-Marne 15 Yvelines 16 Essonne 14 Hauts-de-Seine 18 Seine-Saint-Denis 17 Val-de-Marne 15 Val-d’Oise 14 Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 120 Ariège 5 Aude 10 Aveyron 7 Gard 17 Haute-Garonne 29 Gers 6 Hérault 25 Lot 6 Lozère 3 Hautes-Pyrénées 6 Pyrénées-Orientales 11 Tarn 10 Tarn-et-Garonne 7 Nord-Pas-de-Calais 90 Nord 59 Pas-de-Calais 34 Normandie 82 Calvados 18 Eure 16 Manche 14 Orne 9 Seine-Maritime 33 Pays de La Loire 74 Loire-Atlantique 28 Maine-et-Loire 18 Mayenne 8 Sarthe 14 Vendée 15 Provence-Alpes-Côte d’Azur 98 Alpes-de-Haute-provence 5 Hautes-Alpes 5 Alpes-Maritimes 23 Bouches-du-Rhône 41 Var 22 Vaucluse 13 La Réunion 36 La Réunion 38

Ce sous-amendement vise à proposer une diminution de 20% du nombre d’élus des conseils régionaux. Il ne remet pas en cause les règles de calcul énoncées dans l’étude d’impact et reprend donc la méthode de répartition employée pour les élections régionales et européennes énoncée dans la loi n° 2003-327 du 21 avril 2003. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoyait à l'origine une diminution du nombre des élus régionaux et départementaux de 40 %, soit 3 500 élus contre environ 6 000 aujourd'hui, sur laquelle est revenue le Gouvernement en faisant voter la suppression du conseiller territorial. Avec la création d'un binôme de conseiller départemental, prévu par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, le nombre d'élus départementaux va même augmenter de 4 %, à compter du prochain renouvellement des assemblées départementales. Au final, même en plafonnant le nombre d'élus régionaux à 150 par région, il y aura encore 6 000 conseillers régionaux et départementaux lors du prochain renouvellement des assemblées, soit loin des ambitions affichées dans l'étude d'impact en matière d'économies. Ce sous-amendement propose donc de diminuer le plafond maximal autorisé à 120 et d'appliquer une baisse de 20 % à l'ensemble des régions qui ne seraient pas concernées par ce plafonnement.