Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL104 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 8 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 88
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.