Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° CL20 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa après le mot : « parentale, » insérer les mots : « et dans les cas où la séparation n’est pas liée à des situations de violences avérées ».
Exposé sommaire
On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu’ils parviennent à un exercice consensuel de l’autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.
Cosignataires
Erwann Binet, Valérie Corre, Pascale Crozon, Linda Gourjade, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Elisabeth Pochon, Bernard Roman, Béatrice Santais
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.