Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° CL17 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1 er ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l’autorité parentale qui doivent être lus à l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits et devoirs en tant que parent.
La pratique des procédures en contestation de paternité, de plus en plus nombreuses, permet le constat de la précarité de la situation juridique des enfants mineurs au centre des conflits pouvant survenir entre leurs parents.
Cosignataires
Erwann Binet, Colette Capdevielle, Valérie Corre, Pascale Crozon, Linda Gourjade, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Elisabeth Pochon, Bernard Roman, Béatrice Santais, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.