Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur,
Dispositif
Substituer aux mots :
« et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »,
les mots :
« ou de sénateur ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il n’y a pas lieu d’instaurer une différence entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le cumul des mandats et de permettre aux sénateurs de pouvoir exercer des fonctions exécutives locales. Les problèmes posés par le cumul des mandats sont en effet les mêmes dans les deux assemblées.
Par ailleurs, un sénateur qui ne cumule pas est parfois plus libre pour parler avec l’ensemble des élus de son département s’il n’est pas en concurrence avec eux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.