Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen · Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil relative à certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Amendement n° CL3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Au deuxième alinéa de l'article 19 de la même loi, les mots :
« ou du Sénat »,
sont remplacés par les mots :
« , du Sénat ou du Parlement européen ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la durée d’émission de deux heures, actuellement réservée aux partis représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, aux partis représentés par des groupes au Parlement européen.
Le fait de réserver le temps d’antenne aux partis représentés au Parlement français aboutit à la situation absurde de donner du temps de parole à des partis qui ne se présentent pas forcément aux européennes, quand d’autres partis qui participent à la vie parlementaire européenne en sont exclus.
Il est également important de favoriser la démocratie et l’espace public européens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.