Amendement n° CL2 Retiré

Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : « La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer l’affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. »

Cet amendement de repli vise à permettre aux listes d’indiquer éventuellement leur affiliation à un parti politique au niveau européen. Actuellement cela est interdit. Cela permettrait de répondre à une préconisation de la Commission et une résolution du Parlement européen. En effet, dans la perspective des élections européennes de 2014, la Commission européenne a présenté plusieurs recommandations, en vue de resserrer le lien entre les citoyens et l’Union européenne (IP/13/215). Elle s’est notamment déclarée favorable à ce que : - les listes et partis politiques affichent clairement leur affiliation politique au niveau européen ; - les listes et partis politiques fassent savoir quel est candidat à la présidence de la Commission européenne ils soutiennent. Cette recommandation a été également formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (2012/2829 RSP). Les « partis politiques au niveau européen » sont prévus par l’article 10 du Traité sur l’Union européenne et définis par le règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Ils doivent remplir les conditions suivantes: - avoir la personnalité juridique dans l'État membre où ils ont leur siège ; - être dans au moins un quart des États membres, représentés par des membres du Parlement européen aux parlements nationaux ou régionaux ou avoir réuni au moins 3% lors des dernières élections au Parlement européen ; - respecter les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit ; - avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.