Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen · Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil relative à certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « délai », insérer le mot : « maximal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.