Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen · Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil relative à certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Amendement n° CL14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I.- A l’alinéa 4, après le mot : « prévu », insérer les mots : « à l’article 10 ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l’article 10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.