Amendement n° CL8 Retiré

- I Après la référence : « 416-15 », insérer la référence : « , 424-9 » - II Compléter cet article par les mots : « , aux articles Lp 1060, Lp 1060-1, Lp 1060-3, Lp 1060-4 et Lp 1060-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, à l’article 9 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l'organisation de l'action sanitaire et médicosociale, aux articles 21 à 25 de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative à l'exercice et aux règles professionnelles de la profession d'infirmier, aux articles 80, 87 et 88 de la délibération n° 45/CP du 20 avril 2011 modifiant la délibération n° 168 du 5 août 1969 portant règlement d’hygiène et de médecine scolaires et la délibération n° 21/CP du 4 mai 2006 relative aux vaccinations et revaccinations contre certaines maladies transmissibles, aux articles 94 à 95 de la délibération n° 2012-10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en province des Iles Loyauté, aux articles 35, 37 et 38 de la délibération n° 2012-99/API du 3 août 2012 relative l'exploitation des carrières en province des Iles Loyauté, à l’article 15 de la délibération n° 259 du 24 janvier 2013 modifiant la délibération modifiée n° 375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme, et aux articles 33 et 35 à 40 de la loi du pays n° 2013-4 du 7 juin 2013 portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie. »

Il s’agit de compléter la liste des dispositions votées par le congrès ou par les assemblées de province, prévoyant des peines d’emprisonnement.