Amendement n° CL3 Sans sort

L’article 46 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « et 16 bis » sont remplacés par les mots : « 16 bis et 7-2 » 2° L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour l’application de l’article 7-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national est remplacée par la référence au régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie. »

Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), créé par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n’est pas compétent et n’est pas représenté en Nouvelle-Calédonie. Cet amendement propose donc que le Régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie puisse jouer en partie le rôle que l’EPIDE joue en métropole.